L’auto-entrepreneur, en plus des déclarations régulières des recettes encaissées, est également dans l’obligation de remplir une déclaration complémentaire ou annexe, dans le cadre de sa déclaration de revenus. Il doit dans ce cas se munir d’un formulaire spécifique, notamment la déclaration 2042-C-PRO.
Qu’est-ce que la déclaration 2042 C PRO
D’abord, le formulaire 2042 C PRO (C = Complémentaire) est un formulaire complémentaire ou annexe à la déclaration sur le revenu 2042 et qui correspond bien évidemment à la déclaration de revenus. Pour être plus précis, cette annexe concerne spécifiquement le chiffre d’affaires encaissé des professionnels non-salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC). Au même titre que les régimes micro-entrepreneur : le régime micro-BNC et micro-BIC, les professionnels sous le régime de la déclaration contrôlée 2035, ou le régime réel sont également concernés par la déclaration d’impôts sur le revenu 2042 C PRO. Donc, la déclaration de revenus 2042 et son annexe 2042 C PRO qui détaillent les revenus du foyer fiscal du professionnel non-salarié permettent à l’administration de procéder au calcul de l’impôt sur le revenu. Afin de procéder au remplissage de la déclaration 2042 C PRO, soit le professionnel opte pour la déclaration papier en se servant de l’attestation fiscale de l’URSSAF, soit la déclaration en ligne via un site des impôts.
Si le professionnel non-salarié a opté pour le versement libératoire
En choisissant l’option prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur pourra verser ses charges fiscales en même temps que ses cotisations sociales (versement mensuel ou trimestriel). Afin de bénéficier du versement libératoire, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils du revenu fiscal de référence ainsi que les plafonds de chiffre d’affaires. Donc, dans le formulaire 2042 C PRO, il convient de sélectionner le cadre « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Ensuite, pour les professionnels relevant de la catégorie des BIC, il y a 2 cases qu’il faut remplir : la case 5TA correspondant aux revenus de vente de marchandises et 5TB aux prestations de services commerciaux. Quant à ceux qui relèvent de la catégorie des BNC, il y faut remplir la case STE avec les recettes brutes. À titre de précision, le revenu du versement libératoire est calculé sur le montant des recettes hors taxe, soit 1% pour la vente de marchandises, 1,7% pour la prestation de service et 2,2% pour les bénéfices non commerciaux.
Si le professionnel n’a pas choisi le versement libératoire
Quand l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, celui-ci ne s’est pas encore acquitté de ses charges fiscales durant sa déclaration d’impôt. Il doit dans ce cas remplir le cadre « revenus industriels et commerciaux professionnels » pour les BIC : 5KO pour la vente des marchandises ou 5KP pour la prestation des services ; « revenus non commerciaux professionnels » pour le régime déclaratif ou micro-BNC : 5HQ pour remplir le chiffre d’affaires brut. Dans tous les cas, les recettes brutes déclarées seront soumises à un abattement forfaitaire de la part de l’administration : 71% pour la vente de marchandise, 50% pour la prestation de service et 34% pour les activités libérales. Cependant, il faut déclarer le chiffre d’affaires sans ces abattements lors du remplissage de la déclaration 2042 C PRO. D’autre part, pour les professionnels soumis au régime réel, comme le régime réel BNC par exemple, ils doivent remplir une déclaration des résultats, les reporter sur la déclaration 2042 C PRO.
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